L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est aujourd’hui applicable pour toutes entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.
Elle ne vous concerne pas dans les cas suivants :
Vous êtes:
- une micro-entreprise
- un auto-entrepreneur
- ou une entreprise
et vous avez opté pour l’option «franchise de TVA».
Vous êtes un marchant exclusivement B to B et vendez à des clients professionnels assujettis à la TVA.
Votre entreprise est étrangère et n’est pas implantée en France.
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 vous oblige, s’il vous concerne,
- à utiliser un logiciel de caisse répondant à des conditions de sécurisation,
- d’inaltérabilité,
- mais aussi d’archivage et de conservation en cas de contrôle fiscal.
Cette loi, à l’origine, a été créée en ayant pour but de lutter contre la fraude à la TVA dans les commerces physiques utilisant le paiement en espèces (bien que son efficacité ait été grandement contestée).
Le Législateur de l’article 88 exprimant clairement sa volonté dans l’exposé des motifs, ainsi que le fait que les e-commerces n’utilisent exclusivement que le paiements électroniques et sécurisés offrant une traçabilité totale, laissent pourtant penser que l’intention initiale du Législateur n’était pas d’inclure les e-commerçants dans le périmètre de cette loi.
“La Fevad exprime l’inquiétude des e-commerçants.”
La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (Fevad) est intervenue, aux côtés d’autres organisations telles que Mercatel, pour essayer de mettre en garde les pouvoirs publics quant aux répercutions que pourrait avoir cette loi sur énormément de TPE et de PME.
Certaines de ces dernières, fonctionnant grâce à des logiciels libres, seraient alors confronté à de grandes difficultés en passant par des procédures de certification totalement disproportionnées par rapport à leur rythme d’activité.
Malgré le fait que les demandes répétées d’aménagement du texte, qu’a adressé la Fevad aux pouvoir publics, s’inscrivaient parfaitement avec la volonté du gouvernement de relancer les entreprises françaises, le pouvoir public a refusé catégoriquement toutes modifications du texte.